Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'immunité familiale prévue au profit des ascendants et descendants et du conjoint de la victime par l'article 311-12 du code pénal en matière de vol, d'extorsion, de chantage, d'escroquerie ou d'abus de confiance est une disposition traditionnelle de notre droit, qui trouve son origine dans le droit romain et a pour objet de protéger l'intimité de la sphère familiale. C'est pourquoi elle n'est pas applicable au conjoint en cas de séparation de corps ou d'autorisation de résidence séparée intervenant dans une procédure de divorce. Cette immunité ne concerne toutefois que les atteintes aux biens, et elle ne constitue pas un obstacle aux poursuites en cas de violences. Par ailleurs, elle présente un caractère personnel, et ne saurait s'appliquer aux coauteurs de celui qui en bénéficie, ou aux personnes ayant recelé le produit de l'infraction. Au surplus, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal qui a modifié la définition de la complicité, une partie de la doctrine considère que le complice d'une personne bénéficiant d'une immunité familiale est punissable, interprétation qui n'a à ce jour pas été infirmée par la Cour de cassation. Ainsi, en cas de vol commis par des enfants à l'instigation d'un ex-conjoint, d'un conjoint séparé de corps ou d'un conjoint autorisé à avoir une résidence séparée, des poursuites pourraient être engagées contre ce dernier. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les textes actuellement en vigueur.