pensions de réversion
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreuses femmes pour percevoir une pension de réversion de leur époux lorsque le mariage est postérieur à la date de liquidation des droits. Dans la plupart des cas, il semble que les épouses de salariés retraités affiliés à certaines caisses de retraite complémentaires ne puissent bénéficier de la pension de réversion de leur mari dans la mesure où la date de mariage est postérieure à la date de liquidation des droits. Aussi elle souhaitait attirer son attention sur ce point afin d'être informée des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire évoluer la législation dans un sens plus favorable aux épouses.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007