frais d'optique
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat. Celui-ci autorise le renouvellement des lunettes, sans ordonnance, par les opticiens sous certaines conditions. Si cette mesure constitue une nette avancée, il n'en demeure pas moins que restent en suspens deux questions annexes. Il s'agit, d'une part, de celle de la réévaluation à la hausse de la base de remboursement de la sécurité sociale sur les lunettes et, d'autre part, de celle de l'alignement du taux de TVA des verres correcteurs sur celui des médicaments du taux de TVA des verres correcteurs sur celui des médicaments, à savoir 5,5 %. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures dans le sens d'un allégement des dépenses dont certaines personnes ou familles se passeraient volontiers.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007