Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par certains exploitants agricoles depuis la mise en place des droits à produire unique (DPU) avec le mode d'imposition fiscale. Les règles de versement des primes bovines ont été modifiées et certains versements, qui auparavant s'étalaient sur dix-huit mois, ont été entièrement payés en 2006. De ce fait, le chiffre d'affaires de certaines exploitations va être artificiellement gonflé et va dépasser ainsi la limite de 73 300 euros - mesurée sur deux années consécutives - fixée par l'article 69-I du code général des impôts. Ces modestes exploitations qui pouvaient bénéficier d'une imposition forfaitaire, plus simple au niveau comptable et plus avantageuse au niveau financier, vont se voir imposées d'après un régime réel d'imposition. Elle souhaiterait donc savoir si une solution peut être envisagée afin de ne pas pénaliser ces exploitations dont le régime va changer avec la mise en place des DPU.