Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi en faveur des consommateurs. Ce dernier prévoit un délai de résiliation des contrats en dix jours. Ce délai déjà prévu par la loi dans le cadre de la portabilité du numéro se justifie pleinement pour un client qui souhaite conserver son numéro. À l'inverse, le client qui change de numéro a besoin d'un délai plus long pour informer ses proches et ses correspondants de son changement de numéro de mobile. Il serait donc souhaitable de prévoir un délai de résiliation d'un mois, à l'instar de la pratique dans d'autres secteurs comme les assurances ou les services bancaires, ou de celle observée dans la majorité des pays européens. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à cette proposition.