Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales de lui donner des indications chiffrées sur l'effectivité du retrait de points du permis de conduire pour les infractions routières. Il souhaite savoir si les affirmations d'un magazine selon lesquelles plus de 50 % des points officiellement retirés ne le sont pas dans les faits, traduisent la vérité. L'article, publié il y a quelques mois, reprend les conclusions de l'audit interministériel de novembre 2001 portant sur l'efficacité de la procédure de retrait de points du permis de conduire de 1998 à 2000, qui évaluent à 54 % le taux global de déperdition des retraits de points réparti de la manière suivante : 20 % se produiraient au moment de la constatation de l'infraction, 14 seraient liés à des causes juridiques et 20 % à des causes techniques. Cette situation s'explique essentiellement par la complexité du dispositif du permis à points. En effet, le retrait de points ne peut intervenir qu'une fois que l'ensemble des procédures relatives au traitement de l'infraction a été effectué correctement et que la réalité de l'infraction a été définitivement établie. Or, dans de nombreux cas énumérés dans l'audit, la chaîne contrôle-sanction est mise en situation d'échec. Ainsi, lorsque l'infraction est relevée de manière incorrecte, la procédure est irrégulière, ce qui conduit à son annulation et à l'abandon des poursuites. Les indulgences, les délits de fuite mettant en cause des véhicules volés ou aux plaques falsifiées, et les véhicules bénéficiant d'une immatriculation provisoire en WW ou de plaques étrangères expliquent également une partie de la déperdition des retraits de points constatée. Par ailleurs, lors de la phase de traitement informatique du dossier, si certaines informations saisies par les officiers du ministère public dans l'application informatique réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC) ne sont pas cohérentes avec une des données figurant dans ladite application, le retrait de points est refusé par SNPC. Ce dispositif, qui peut paraître rigide, vise à éviter qu'un retrait de points ne soit imputé à un autre automobiliste que le contrevenant. Enfin, le formalisme existant en matière de retrait de points constitue l'une des autres faiblesses du dispositif. A cet égard, il convient de rappeler par exemple que, pour qu'un retrait de points soit valable, la loi exige que lors de la constatation de l'infraction, le contrevenant soit informé exactement du nombre de points qu'il est susceptible de perdre. Si cette formalité substantielle n'est pas remplie, le retrait de points est irrégulier et est annulé par le juge. Face à ces difficultés, des solutions ont été recherchées par le ministère de l'intérieur, de la sécurité routière et des libertés locales, mais aussi au niveau interministériel, la lutte contre l'insécurité routière étant partie intégrante des priorités du Gouvernement. Plusieurs initiatives ont d'ores et déjà été prises. C'est ainsi qu'au mois de décembre 2002 des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie pour qu'une application stricte et systématique des règles existantes en matière de sécurité routière soit observée et en particulier qu'aucun contrevenant ne bénéficie de tolérance ou de bienveillance particulière. Il a été rappelé que le pouvoir de classer « sans suite » une procédure n'appartient qu'au ministère public et ce pour des cas limités et justifiés par les circonstances propres aux faits constatés. Pour réduire le nombre des rejets de l'application SNPC, des modifications informatiques ont été mises en oeuvre au mois de décembre 2002. Leur impact sera mesuré au mois de juin 2003. De plus, pour prendre en compte la spécificité parisienne caractérisée par la volumétrie conséquente des dossiers à traiter, un nouveau logiciel de retraitement automatique des dossiers comportant des données erronées a été mis en place au mois de novembre 2002. Les premiers résultats sont positifs puisqu'ils font apparaître que plus de 60 % des dossiers rejetés sont traités. Par ailleurs, lors du comité interministériel pour la sécurité routière du 18 décembre 2002, diverses mesures visant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière ont été arrêtées par le Gouvernement. Parmi celles-ci figurent des dispositions relatives au permis à points permettant une amélioration des règles procédurales qui devrait se traduire par une diminution du nombre des contentieux en matière de retraits de points. Ces propositions sont reprises dans le projet de loi qui sera examiné par le Parlement au printemps 2003. Comme il a été indiqué précédemment, la lutte contre l'insécurité routière est une priorité gouvernementale et dans ce cadre une attention toute particulière est portée au permis à points dont la réduction du nombre de points doit conserver tout son caractère pédagogique, répressif et dissuasif.