aide sociale
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inégalités existantes entre les personnes qui bénéficient du RMI ou d'allocations de solidarité diverses et celles bénéficiant de l'allocation de solidarité vieillesse. Les héritiers de ces dernières doivent restituer les sommes versées, déduction faite d'un abattement plafonné à 39 000 euros. Ce plafond n'a connu aucune revalorisation depuis de nombreuses années. Aussi, il lui demande si dans un souci d'équité, il ne serait pas souhaitable de mettre un terme à la règle du remboursement de l'allocation de solidarité vieillesse.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007