Réponse publiée le 17 avril 2007

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé un chapitre consacré à la protection du domaine public fluvial afin de donner aux services chargés de la gestion du domaine public fluvial des outils efficaces pour lutter contre les occupations irrégulières du domaine public fluvial, dont certaines peuvent présenter des dangers pour la sécurité de la navigation fluviale. C'est le cas notamment du nouvel article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux navires abandonnés ou encore de l'article L. 2125-8 de ce même code qui permet de majorer la redevance d'occupation du domaine public fluvial lorsque l'occupation est irrégulière. Au cours des discussions de ces articles au Parlement, plusieurs élus de communes sur le territoire desquelles sont implantés des bateaux logements ont souhaité participer à la politique d'occupation du domaine public compte tenu des charges que ces occupations créent pour les communes concernées. Ainsi, l'accord du maire est requis pour la création de zones d'occupation du domaine public à l'intérieur desquelles les décisions individuelles d'occupation délivrées par le gestionnaire du domaine seront autorisées. Toutefois, ces dispositions ne modifient pas la procédure du point de vue des usagers : les décisions individuelles d'occupation du domaine public fluvial restent délivrées par le gestionnaire de ce domaine.