Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la vive déception ressentie par les différentes associations qui se sont massivement mobilisées pour une journée d'action, le 12 décembre dernier, afin d'obtenir un véritable revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap. La demande de revalorisation globale des ressources n'a pas été entendue. Ce sujet est reporté aux lois de finances de 2008. Les différentes mesures annoncées par le Gouvernement ont été, en partie, satisfaisantes, mais restent malgré tout en deçà des attentes des intéressés et de leurs familles. Le combat pour un véritable revenu d'existence n'est donc pas terminé et les associations attendent la mise en application concrète des nouvelles mesures décidées le 12 décembre : il lui rappelle que les points revendicatifs essentiels portent sur : l'augmentation substantielle des pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007 ; l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome et, notamment, l'ouverture aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH ; la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ; l'autorisation d'obtenir, pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse, de meilleurs revenus d'existence. L'Association des paralysés de France, délégation départementale de la Loire, demande instamment qu'avant la fin de la législature actuelle, de véritables mesures soient prises dans le cadre des lois de finances 2007 et des dispositions réglementaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ces associations.