ouvriers de l'État : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si une solution peut enfin être trouvée en faveur des ex OP2 et conducteurs des TPE retraités, oubliés par la réforme des statuts des agents et OP des TPE du 25 avril 1991. Si, pour les agents en activité, la lacune à cette réforme a été réparée, rien ne semble avoir été fait pour régulariser et aligner la situation des agents retraités avant cette date, ce qui apparaît comme une véritable injustice pour ces anciens cantonniers qui avaient oeuvré tout au long de leur vie professionnelle, sans ménager leur peine pour assurer la sécurité et la viabilité et l'entretien de nos voies de communication.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991 et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voie d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 20 février 2007