Réponse publiée le 18 août 2003

Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'insécurité routière constitue, comme l'en a décidé le Président de la République, une des priorités du Gouvernement. Elle a ainsi justifié l'adoption de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Ce texte, que complètent deux décrets en date des 31 mars et 11 juillet 2003 ainsi que la loi du 3 février 2003 relative à l'usage de stupéfiants au volant, comporte de très nombreuses dispositions répressives ou préventives de nature à diminuer le nombre d'accidents survenant chaque année sur les routes, y compris en ce qui concerne ceux résultant du comportement des conducteurs étrangers. Il est certes exact que l'effectivité de la répression des infractions commises par des conducteurs étrangers - qui correspond à environ 10 % de l'ensemble du contentieux de la circulation routière, et 50 % du contentieux délictuel en matière d'infractions propres au transport - soulève certaines difficultés pratiques, ne serait-ce qu'en raison de la non-application aux permis de conduire étrangers des règles sur le retrait de points du permis de conduire. Toutefois, la peine de suspension du permis de conduire - que le décret du 31 mars 2003 a étendu à de nombreuses contraventions au code de la route - est effectivement applicable aux conducteurs étrangers, en vertu notamment de la convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949. Par ailleurs, il existe certaines dispositions dans le code de la route qui sont destinées à assurer de façon spécifique une répression effective à l'encontre des conducteurs résidents à l'étranger, comme celle de l'article L. 121-4 permettant, lorsqu'une contravention au code de la route est constatée à l'occasion d'une interception, la rétention du véhicule par les forces de l'ordre à défaut du versement immédiat de l'amende forfaitaire ou d'une consignation. Enfin, la loi du 12 juin 2003, qui a renforcé l'efficacité de la procédure de l'amende forfaitaire applicable en matière contraventionnelle, en limitant notamment les possibilités de réclamations abusives et dilatoires pour les contraventions constatées sans interception avec un appareil de contrôle automatique, grâce à l'obligation, dans certains cas, de versement d'une consignation préalable, comporte plusieurs dispositions rendant expressément applicables ces nouvelles dispositions aux conducteurs étrangers. Le nouvel article 530-2-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi dans son premier alinéa que lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les différents délais de paiement ou de réclamation prévus par le code sont applicables, tout en étant augmentés d'un mois. Par ailleurs, le deuxième alinéa de cet article prévoit expressément que les dispositions encadrant les réclamations émanant des personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans de strictes conditions de recevabilité - en exigeant le cas échéant le paiement d'une consignation préalable - sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur des documents équivalents délivrés par les autorités étrangères, ce qui empêchera ainsi les conducteurs étrangers d'échapper au paiement des amendes forfaitaires.