chauffeurs routiers
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2005-306 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. En effet, le Conseil d'État a annulé pour vice de forme plusieurs dispositions fondamentales du décret n° 2005-306 du 31 avril 2005 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Ce texte a été pris en application de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition des directives communautaires 2000/34 et 2002/15 relatives à la durée du temps de travail. Les dispositions annulées ont été prises afin de redonner aux entreprises une meilleure compétitivité face à leurs concurrentes européennes. Or la décision du Conseil d'État, compte tenu de son effet rétroactif, place malgré elles les entreprises de transport routier de marchandises en situation d'infraction et contribue à la détérioration du climat social de la branche : destruction irréversible d'un certain nombre d'emplois, accélération à court terme des dépôts de bilan, diminution du pouvoir d'achat des salariés... Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de sécuriser les entreprises quant aux effets rétroactifs de l'annulation du décret.
Réponse publiée le 6 mars 2007
Le Conseil d'État a annulé le 18 octobre, sans se prononcer au fond, certaines des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Comme le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'y était engagé, le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 a été publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007. Il rétablit les dispositions du décret annulé, en les rendant compatibles avec les plus récentes évolutions du droit communautaire. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État et en conseil des ministres. L'amendement parlementaire qui se proposait de valider pour la période correspondant à l'application du décret annulé, les décomptes de repos compensateur et d'heures supplémentaires, a été déclaré inconstitutionnel par la décision n° 2006-545 du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006. Enfin, soucieux de la qualité du climat social de la branche et de la nécessité de garantir l'attractivité de l'emploi dans le secteur, le Gouvernement, saisi de demandes en ce sens de plusieurs syndicats, veille à ce que la procédure d'extension de l'accord de salaires du 7 décembre 2006 aboutisse dans les meilleurs délais. Cet accord est d'ores et déjà applicable aux salariés des entreprises adhérentes de l'organisation TLF, signataire.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 6 mars 2007