Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, notamment en matière de logement. L'obtention du complément de l'allocation adulte handicapé est en effet conditionnée par le fait que la personne ait moins de soixante ans, que sa capacité de travail soit inférieure à 5 % et son handicap d'au moins 80 % et que la personne occupe un logement indépendant. Alors qu'il déjà est rare de trouver des personnes handicapées à plus de 50 % et ayant une incapacité de travail inférieure à 5 % pouvant habiter seules, ce critère d' indépendance est de plus apprécié de manière particulièrement restrictive par les caisses d'allocations familiales. De fait, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées qui sont exclues de ce dispositif. Il lui demande donc de lui préciser le nombre de personnes handicapées exclues de ce dispositif du fait de ce critère d'indépendance et s'il est envisageable d'assouplir, voire de le faire disparaître des conditions nécessaires pour bénéficier du complément d'AAH.