Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes de l'ensemble de la profession d'esthéticienne. Après avoir interdit le mot « massage » puis « Cellu M6 » reconnu pourtant n'avoir aucun effet thérapeutique, les épilations effectuées grâce aux techniques de pointe mises sur le marché (lampe flash et lumière pulsée) sont empêchées. La raison vient d'un arrêté de 1962 qui n'a pas évolué. À l'époque de cet arrêté, le certificat d'aptitudes professionnelles d'esthétique cosmétique n'était pas obligatoire pour exercer. On peut comprendre que ce manque de formation ait entraîné des craintes de la part du ministère de la santé de l'époque. En 2006, les techniques et les formations dispensées - brevets professionnels, baccalauréats professionnels, brevets de technicien supérieur, certificat d'aptitudes professionnelles, obligatoires pour travailler - forment des garanties nécessaires. La clientèle réclame l'utilisation des nouvelles techniques d'épilations, décrites dans tous les journaux féminins et pratiquées partout en Europe. Le décret du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail visant les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes. Les esthéticiennes sont comprises dans cette liste. Les esthéticiennes à domicile, titulaires d'un diplôme de socio-esthéticienne délivré par le Code (cours d'esthétique privé à option humanitaire et sociale), qui assumaient jusqu'à ce jour ces soins, se verront privées d'emploi. Les instituts - car il est évident que lorsqu'une personne dépendante sera maintenue à domicile, il sera facile pour les accompagnatrices qui les assistent de bénéficier de soins sans TVA et déductibles des impôts - prendront une clientèle non négligeable, Les diplômées sortant des écoles, débutant souvent par l'esthétique à domicile pour acquérir les fonds nécessaires pour ouvrir un institut, se verront privées de clientèle. Il souhaite savoir comment il entend prendre en compte l'évolution de la formation de cette profession et s'il pense sortir les soins de beauté de cette liste réglementaire. L'enjeu est bien de ne pas pénaliser leur clientèle et la vitalité exceptionnelle de ce secteur de l'artisanat.