Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 20536 publiée au Journal officiel du Sénat du 24 août 2006, il a indiqué que compte tenu de ce que la période d'application du dispositif transitoire sur la loi relative à la transmission du nom patronymique ne s'achevait que le 30 juin 2006, il n'était pas possible courant 2006 d'établir une statistique relative à l'application de ces dispositions transitoires. Compte tenu du temps écoulé depuis lors, elle souhaiterait donc qu'il lui indique quel est pour chaque département, le nombre de rectifications de l'état civil qui ont été enregistrées en application de la disposition transitoire susvisée.