Réponse publiée le 6 mars 2007

L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Cet article conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés relatifs aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiaires susvisées, afin de déterminer les éventuelles modifications qu'il convient d'y apporter. C'est dans ce cadre que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire, géothermique ou de biogaz ont été révisées par les arrêtés du 10 juillet 2006. Les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse sont actuellement en cours d'examen. Il convient en effet d'étudier les adaptations du tarif d'achat qui seraient nécessaires pour que les installations concernées bénéficient d'une rentabilité acceptable, sans excéder une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à cette activité et de la garantie dont elles bénéficient d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.