Réponse publiée le 17 avril 2007

Il ressort des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à la condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis par le contribuable et installés par ses soins. Cette restriction est justifiée, dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emplois et à contribuer à la lutte contre le travail clandestin. En outre, dès lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible. Cela étant, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt sur le revenu puisse s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération. Dans ces conditions, l'éventualité que l'entreprise qui fournit et installe l'équipement fasse appel, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, à une autre entreprise pour la réalisation des travaux d'installation de l'équipement ne fait pas obstacle à l'application de l'avantage fiscal. Il n'en est, en revanche, pas de même lorsque l'entreprise qui procède à l'installation effectue cette opération dans le cadre d'un contrat de commissionnement avec le distributeur, lequel n'offre pas à l'entreprise chargée d'effectuer la facturation les mêmes garanties qu'un contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne la responsabilité relative à la qualité de l'installation, essentielle pour assurer le respect de critères de performance stricts.