crédit d'impôt
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interprétation par l'administration fiscale des dispositions de l'article 200 quater nouveau du code général des impôts. En effet, il ressort des dispositions de cet article que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt, quelle que soit leur nature, à la condition que ces équipements soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Or de nombreux contribuables sont incités - bien souvent à la demande des artisans eux-mêmes - à acheter directement les matériels auprès d'un grossiste et à n'avoir recours à un artisan que pour leur seule installation. De même, il peut arriver que certains fabricants de matériels ne proposent pas d'installer le matériel qu'ils fabriquent. Dès lors, dans la mesure où l'objectif initial de cet encouragement fiscal est finalement atteint (à savoir la lutte contre le travail clandestin), il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de reconsidérer, dans un sens moins restrictif, l'instruction fiscale précitée.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Il ressort des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à la condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis par le contribuable et installés par ses soins. Cette restriction est justifiée, dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emplois et à contribuer à la lutte contre le travail clandestin. En outre, dès lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible. Cela étant, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt sur le revenu puisse s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération. Dans ces conditions, l'éventualité que l'entreprise qui fournit et installe l'équipement fasse appel, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, à une autre entreprise pour la réalisation des travaux d'installation de l'équipement ne fait pas obstacle à l'application de l'avantage fiscal. Il n'en est, en revanche, pas de même lorsque l'entreprise qui procède à l'installation effectue cette opération dans le cadre d'un contrat de commissionnement avec le distributeur, lequel n'offre pas à l'entreprise chargée d'effectuer la facturation les mêmes garanties qu'un contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne la responsabilité relative à la qualité de l'installation, essentielle pour assurer le respect de critères de performance stricts.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007