Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les médecins à diplôme hors Union européenne, régis par le décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. Ces médecins recrutés en qualité d'assistants généralistes ou spécialistes associés dans les structures hospitalières et sont soumis à l'article R. 6152-544. Or son application les exclut des dispositifs de congés de formation et de congés accordés au titre de la réduction du temps de travail. La création de ce dispositif précaire et d'exclusion de droit élémentaire ne peut être admis lorsque l'on connaît le rôle essentiel joué par ces médecins dans le fonctionnement du système hospitalier français. Leur présence, leur professionnalisme, sont indispensables à la qualité des soins. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'accès aux droits de congés de formation et de congés à la réduction du temps de travail pour cette catégorie de médecins hospitaliers.