Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de transmission à titre onéreux des cabinets dentaires et médicaux. En effet, les incidences fiscales de ce type d'opération conduisent de nombreux professionnels à préférer créer un nouveau cabinet plutôt que de reprendre un cabinet d'un confrère en fin d'exercice. Or, il semble que les dispositions de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 pourraient apporter une solution par l'intermédiaire des sociétés de participations financières de professions libérales car ce nouveau type de société est destiné à permettre la création de groupe de sociétés libérales. Cependant, cette possibilité est soumise à la parution d'un décret d'application profession par profession qui doit préciser les conditions de mise en oeuvre de cette disposition prévue par la loi du 11 décembre 2001. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la publication d'un tel décret.