étudiants
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aberration juridique du système de vote par procuration qu'il invoque. Il lui rappelle l'impossibilité morale et politique pour un élu étudiant de déléguer sa voix à un autre élu, vu que ces élus sont nominalement choisis en fonction de leurs idées et de leur personnalité et ne peuvent donc, à ce titre et en conscience, déléguer leur voix à un autre élu susceptible d'avoir une opinion différente, et que tout vote dans ces assemblées consulaires est toujours précédé et éclairé par un débat, ce qui implique la présence de tous les élus à chaque conseil. Il lui demande une nouvelle fois de bien vouloir déposer sur le bureau de l'assemblée nationale avant la fin de cette session parlementaire le texte publié dans l'hebdomadaire départemental de Haute-Savoie Le Faucigny, du 8 mai 2004, texte simple, court, clair et complet, lequel outre les examens vise aussi les concours et les séances de travail obligatoires, texte que voici : « Les examens périodiques et terminaux et concours ne pourront avoir lieu qu'en dehors des dates retenues pour les réunions d'instances paritaires à participation étudiante : conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNO) et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), conseils d'unité, de formation et de recherche, conseils d'administration des universités et Conseil national de l'enseignement supérieur. Tout élu étudiant absent à une séance de travail obligatoire (cours, travaux dirigés, séminaire, conférence...) du fait de sa participation à une réunion de conseil y est réputé présent ». En conséquence, il lui demande de lui faire savoir sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 27 février 2007
Il n'est pas prévu d'interdire par la voie législative l'organisation d'examens le même jour qu'une séance d'un conseil universitaire pour permettre aux étudiants élus d'y assister. En effet, en vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Si, pour des raisons liées à l'organisation des cours et aux contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ne peut être organisé qu'un jour déterminé, l'administration n'est pas tenue de modifier cette date. Il convient d'ajouter qu'une session spéciale d'examen ne saurait être organisée pour un nombre limité de candidats. L'égalité de l'ensemble des candidats devant l'examen et surtout le respect de l'anonymat des copies, lorsque la réglementation l'a prévu, ne pourraient alors être assurés. En tout état de cause, les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés. Un tel dispositif permet de remédier au problème posé, dans le respect du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités ci-dessus rappelé.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 27 février 2007