Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, particulièrement dramatique, de milliers de nos concitoyens, victimes de la sécheresse de 2003, habitant des communes non reconnues au titre des catastrophes naturelles conformément à la loi du 13 juillet 1982. Si deux mesures d'indemnisation exceptionnelle ont bien été adoptées par le Parlement sur proposition de Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2006, les sommes ainsi allouées aux sinistrés restent notoirement insuffisantes. Ainsi nombre de propriétaires n'entrent pas dans les critères d'indemnisation et, pour la grande majorité des bénéficiaires de cette aide exceptionnelle, elle reste très inférieure à la réalité des coûts de réparation. Ainsi dans les Yvelines, nombre des victimes ne seront indemnisées qu'à hauteur de 54 % de leur préjudice. Pour les sinistrés dont les dossiers ont été retenus, une nouvelle mesure, particulièrement mal vécue et inadmissible, vient d'être mise en oeuvre, réduisant d'autant les indemnités versées. Il leur est effectivement appliqué une franchise de 1 500 euros, réduisant d'autant une indemnisation annoncée comme mesure de solidarité nationale. Il leur est indiqué que cette franchise était appliquée conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances alors même que, s'agissant d'une aide exceptionnelle inscrite explicitement dans le budget de l'État, elle ne peut être assimilée au versement d'une indemnité d'assurance. Il lui demande par conséquent de prendre les mesures nécessaires afin que ces personnes ne soient pas lésées une seconde fois par une mesure qui ne semble fondée sur aucune disposition du code des assurances.