Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le diagnostic immobilier suite au rapport de la direction de la répression des fraudes. Le secteur des diagnostics immobiliers pour la vente et la location voit croître ses charges, mais non ses effectifs. Chaque transaction immobilière compte désormais un « dossier technique » qui regroupe plusieurs diagnostics, dont le coût varie entre 150 et 400 euros, concernant la surface, l'état parasitaire des termites et l'installation de gaz, auxquels s'ajoutent depuis le 1er janvier 2007 les diagnostics sur l'électricité, la performance énergétique, l'état des risques naturels, des risques de peinture au plomb ou de présence d'amiante. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé de nombreux manquements et dérives dans l'application des textes administratifs et en raison d'un manque de professionnels qualifiés pour répondre à la demande grandissante. Pour éviter la remise en cause des diagnostics dans leur ensemble, il lui demande quelles sont les mesures que peut mettre en place le Gouvernement pour simplifier les textes en vigueur et assurer un meilleur contrôle des diagnostiqueurs par une certification obligatoire des entreprises concernées.