crédit d'impôt
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt accordé par l'État aux propriétaires équipant leur immeuble de système à énergie renouvelable. En réponse à une précédente interpellation sur ce sujet, le ministre avait expliqué que les résidences secondaires étaient exclues de son champ d'application afin que les efforts soient concentrés sur les équipements susceptibles d'être utilisés quotidiennement. Selon ce raisonnement, ce dispositif pourrait donc être appliqué aux systèmes équipant des habitations mises en location et servant de résidence principale à des locataires. Or ce n'est pas le cas. Cette situation apparaît difficilement compréhensible aux yeux de nos concitoyens sensibilisés aux problèmes environnementaux et incités par plusieurs dispositifs législatifs (loi de Robien) à investir dans le patrimoine immobilier. C'est, en effet, un des placements les plus sûrs et les plus avantageux aujourd'hui. Elle souhaite savoir si une réforme est prévue dans ce domaine afin de renforcer la pertinence de ce crédit d'impôt ainsi que son incontestable utilité en matière de protection de l'environnement.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu, en faveur des économies d'énergie et du développement durable mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. Il s'applique, sans distinction, aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent des dépenses d'équipements éligibles. L'application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait en revanche un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. En outre, la condition d'affectation à l'habitation principale du contribuable des équipements, matériaux et appareils, ouvrant droit à l'avantage fiscal, signifie notamment que la dépense ne peut pas être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel tel que le revenu foncier. En effet, lorsque le logement est donné en location nue, les dépenses supportées par le propriétaire pour l'installation d'un nouvel équipement ou son remplacement, et notamment des équipements économes en énergie ou utilisant une source d'énergie renouvelable, constituent, selon le cas, des dépenses de réparation ou d'amélioration qui sont déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu tirés de cette location. Dans ce cadre, l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux propriétaires-bailleurs aboutirait à instaurer un cumul d'avantages en permettant au propriétaire d'obtenir un avantage fiscal au titre d'une dépense déjà intégralement déduite des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, ce qui ne peut être envisagé.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007