personnel
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'aujourd'hui le garde champêtre est l'un des seuls agents dépositaires de l'autorité publique à ne pas disposer d'un uniforme officiellement reconnu. En dépit de plusieurs demandes déposées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) aucun texte réglementaire ne précise les caractéristiques d'un uniforme. Cette situation est exactement celle connue par les policiers municipaux jusqu'à la parution du décret 2004-102, relatif à la tenue des agents de police municipale. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux relevant des communes, lesquelles s'administrent librement en vertu de l'article 72 de la Constitution. Le législateur ne s'étant pas encore prononcé sur la nécessité d'une identification unique des gardes champêtres au niveau national, le ministre de l'intérieur n'est pas habilité à réglementer leur uniforme.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007