Question écrite n° 116773 :
esthéticiennes

12e Législature

Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations que suscite l'inadaptation de la législation relative à la profession d'esthéticienne. Préoccupations exprimées par les professionnels concernés et qui sollicitent la modification de l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un BP, d'un bac pro, BM ou BTS, et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation des nouvelles techniques. Par ailleurs, les professionnels réclament la réglementation des stages en entreprises, autres que ceux exigés par l'éducation nationale pour passer les diplômes, devant la multiplication de stages de longue durée pratiquée dans certains secteurs. Enfin, ils demandent la modification du décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail afin que les soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes soient exclus du périmètre règlementaire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.

Données clés

Auteur : M. Michel Sordi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 23 janvier 2007

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