réglementation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui préciser, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celles qui ont été prononcées ces cinq dernières années.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007