Réponse publiée le 20 mars 2007

Il est précisé à l'honorable parlementaire que en raison des difficultés que certains usagers nés dans un département ou territoire précédemment sous administration française ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord continuent à rencontrer pour justifier de leur qualité de français des cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de français ont été prévus. Ces mesures d'assouplissement ont été introduites, pour la carte nationale d'identité dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité et pour le passeport dans la circulaire n° NORINT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Elles ont été précisées pour la carte nationale d'identité dans la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de français. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.