Réponse publiée le 9 juin 2003

Le principe du droit à indemnité due par le bailleur au preneur sortant à l'expiration du bail pour les améliorations apportées au fonds loué avait pour but d'accorder une plus grande indépendance pour les preneurs ainsi qu'une meilleure rémunération des plus-values apportées au fonds. La procédure de réalisation des travaux édictée à l'article L. 411-73 du code rural doit avoir été respectée. Les modalités de détermination de cette indemnité pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, pour les plantations, pour les améliorations culturales et foncières résultent des modes de calcul prévus à l'article L. 411-71 (1°, 2°, 3°, 4°). Hormis la détermination de l'indemnité en cas de reprise du bailleur du fonds loué qui est calculée en fonction de la valeur d'utilisation que ces travaux peuvent avoir pour le reprenant, étant précisé qu'en cas de litige les juridictions judiciaires ont souvent statué « en équité » en admettant une indemnité égale à la valeur des travaux, les autres modes de calcul prennent en compte les durées d'amortissement. Les organisations professionnelles des fermiers ont fait état de la complexité du système actuel qui ne correspond plus à une agriculture moderne et n'assure pas la reconnaissance nécessaire du travail du fermier sortant. Il convient de rappeler que le paiement de cette indemnité incombe au seul bailleur. Ainsi toute proposition visant à modifier la législation actuelle sur ce point doit faire l'objet de réflexions avec les organisations des bailleurs concernés par cette réforme.