ESAT
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le niveau des ressources des travailleurs handicapés relevant des établissements et services d'aide au travail (ESAT). En effet, certaines dispositions du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT entraîneraient un manque à gagner de 14 euros mensuels pour les travailleurs handicapés, compte tenu des modifications apportées au mode de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de conserver aux 10 000 travailleurs handicapés des ESAT leur niveau de rémunération.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007