Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences de l'article L. 122-24-4 du code du travail relatif à l'inaptitude du salarié pour les TPE-PME. Selon ces dispositions, lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur est tenu de lui proposer conformément aux conclusions écrites dudit médecin « un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ». Or, pour les petites entreprises, les capacités de reclassement sont très réduites compte tenu de leur taille. Pour autant, certains juges n'hésitent pas à considérer que ce reclassement constitue une obligation non pas de moyen mais de résultat alors que la rédaction des textes susvisés ne précise nullement l'étendue de cette obligation. On comprend aisément les difficultés d'application de cette législation notamment lorsque le seul salarié d'une TPE ou PME est déclaré inapte alors que cette entreprise ne justifie pas d'un volume d'activité suffisant pour conserver ce salarié tout en embauchant un salarié supplémentaire. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'obtenir une amélioration de cette situation qui peut menacer la sauvegarde d'entreprises et la préservation d'emplois.