perspectives
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la convention collective nationale du sport (CCN sport). Ce texte a été signé par les partenaires sociaux le 5 juillet 2005. Aux dires des associations sportives elles-mêmes, il répond aux attentes de celles-ci dans la prise en compte des spécificités de la branche sport. Le passage de la CCN sport en sous-commission des négociations le 6 juillet 2006 n'ayant pas soulevé de double opposition, la publication de l'arrêté d'extension semblait imminente. Or celui-ci n'est toujours pas publié. Et, dans une période d'incertitude sur les règles applicables, les employeurs diffèrent les décisions d'embauche. De plus, les acteurs associatifs attendent cette publication, qui est un outil nécessaire à la professionnalisation de la branche.
Réponse publiée le 27 février 2007
La Convention collective nationale du sport a été étendue par un arrêté du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, paru au Journal officiel du 25 novembre 2006.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 27 février 2007