Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de la dotation particulière « élu local ». En effet, l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales précise que, « en métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants ». Or ce critère du potentiel fiscal a souvent pour conséquence d'exclure les communes les plus petites, dont les budgets sont les plus précaires. De plus, une faible variation du nombre des habitants peut avoir pour conséquence d'exclure une commune du champ d'application de cette dotation. Il lui demande donc, à l'instar des départements d'outre-mer, de faire disparaître ce critère aux effets très brutaux et de rendre éligible à cette dotation l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.