CODEVI
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le relèvement du plafond du CODEVI. Le 1er janvier 2007, le plafond de dépôt du CODEVI devait passer à 6 000 EUR au lieu des 4 600 EUR actuels permettant d'affecter une partie de cette épargne au financement de projets écologiques des particuliers. Or, les établissements bancaires sont dans l'attente de la parution du décret d'application. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Le décret relevant à 6 000 euros le plafond du CODEVI, désormais livret de développement durable, a dû faire l'objet d'une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, comme tous les textes venant modifier le code monétaire et financier. Cette étape obligatoire explique le délai de procédure à la suite de la publication de la loi de finances rectificative pour 2006, qui avait procédé aux modifications nécessaires de la partie législative du code. Le décret relatif au livret de développement durable a été publié le 6 février 2007 et porte le numéro 2007-161.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 3 avril 2007