Question écrite n° 116984 :
UNEDIC

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande, en liaison avec les autres ministres concernés, la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport parlementaire proposant de renforcer les contrôles à l'égard de la création de nouvelles sociétés par la présence du créateur de ces sociétés lors du dépôt légal, l'examen de l'original de sa pièce d'identité et du respect de l'interdiction de gérance en créant un fichier national des interdits. Il s'agit de mesures de simple bon sens.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 30 janvier 2007

partager