droits de succession
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des constatations du garde des sceaux, ministre de la justice estimant qu'il y aurait une incohérence à ne pas réformer la fiscalité des successions et des libéralités. (UFC - Que Choisir - n° 105 janvier 2007.) Il lui demande s'il envisage effectivement une réforme fiscale accompagnant la réforme des successions engagée par la loi du 23 juin 2006.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007