droits de succession
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi du 23 juin 2006 relative à la réforme des successions. Il apparaît que cette réforme ne peut effectivement s'appliquer qu'avec une fiscalité adaptée car « les nouveaux outils de transmission seront inutilisables en raison d'un surcoût fiscal non négligeable » (UFC - Que Choisir - n° 105, janvier 2007). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
Réponse publiée le 20 mars 2007
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une réforme profonde du droit patrimonial de la famille. Les principaux objectifs de cette loi visent à accélérer et simplifier le règlement des successions et à faciliter la gestion du patrimoine successoral. La loi du 23 juin 2006 s'attache notamment à adapter le droit civil aux schémas familiaux actuels et à favoriser le transfert des patrimoines aux jeunes générations. Les conséquences fiscales de cette modernisation du droit civil ont été tirées dans la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 20 mars 2007