Réponse publiée le 20 mars 2007

L'adaptation du secteur viticole aux mutations du marché international du vin est une des grandes priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les entreprises doivent affronter dans les meilleures conditions la concurrence du Nouveau Monde et de certains pays européens qui contestent à la France sa position privilégiée sur le marché des vins. Des actions ont été engagées dans le cadre de la stratégie nationale de réforme de la filière viticole rendue publique le 29 mars 2006 par le Gouvernement. L'action du Gouvernement porte notamment sur le regroupement et la restructuration des coopératives qui doivent rester un cadre privilégié de la production viticole. Lorsque les partenaires sont mobilisés pour le regroupement de leurs structures, il appartient à l'État d'intervenir afin d'aplanir les difficultés inhérentes à une transition délicate. Le Gouvernement apporte, sur des projets concrets, son soutien aux propositions présentées par la profession, et notamment celles en faveur de la restructuration de la coopération viticole. Un autre type d'actions concerne les marchés. Une partie des aides est attribuée au titre de la procédure CASE (Comité d'appui aux stratégies export) pour encourager les opérations porteuses de débouchés durables sur les marchés extérieurs. Elle est mise en oeuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor), sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les projets d'exportation ont trouvé dans cette procédure dès l'année 2006 un soutien significatif. Pour la programmation 2007 à 2013, les nouveaux contrats de projets État-Région (CPER) sont l'outil privilégié de mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de compétitivité des territoires qui confortera la place de la viticulture dans le développement de plusieurs régions françaises. Les CPER s'appuient sur le diagnostic stratégique commun élaboré conjointement par les services de l'État, les régions et les autres collectivités territoriales. Pour la région Centre, en particulier, la dotation de l'État aux offices agricoles atteint 12,96 millions d'euros. Les crédits de l'État et des collectivités locales concourant au développement des économies rurales sont complétés dans le cadre du programme de développement rural hexagonal, doté de plus de 12 milliards d'euros pour la période de 2007 à 2013. Les crédits communautaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) représentent 5,3 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter la contrepartie nationale financée par l'État d'un montant de 3,7 milliards d'euros et le complément apporté à un niveau significatif par les collectivités territoriales. Ainsi, la baisse des crédits communautaires est compensée par les interventions de l'État et des collectivités.