Réponse publiée le 2 juin 2003

Le secrétaire d'État aux anciens combattants précise que l'attribution de la bonification de campagne double prévue par les dispositions des articles L. 12 et R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne bénéficie pas à tous les anciens militaires ayant participé aux différents conflits et aux opérations extérieures. En particulier, les opérations dites « guerre du Golfe » ne donnent pas lieu à l'attribution de cette bonification. La question de la reconnaissance de cette bonification ne peut en effet être appréhendée d'une manière identique pour les mobilisés du premier conflit mondial et pour des militaires de carrière, engagés ou sous contrat. Cette bonification n'est par ailleurs accordée qu'aux anciens militaires qui poursuivent leur carrière dans la fonction publique, excluant ceux qui sont employés dans le secteur privé. Actuellement, l'article R. 14-i du code précité prévoit qu'une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires, à la condition qu'ils aient accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-cinq ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans.