redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance télé. À l'origine, lorsque cette redevance a été créée en 1949, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Pour respecter le fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d'un appareil, l'obligation de déclaration a été imposée aux vendeurs de télévision. Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs postes de télévision qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Depuis 2006, il revient ainsi aux usagers de déclarer qu'ils ont ou non un appareil à leur domicile. Ainsi, l'obligation déclarative pesant sur les vendeurs professionnels apparaît comme superfétatoire. Par ailleurs, ces opérations pèsent à la fois sur le personnel des professionnels concernés et sur celui de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend lever cette obligation déclarative.
Réponse publiée le 10 avril 2007
L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005, portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle, était de réduire le taux de fraude. Le maintien d'une obligation déclarative participe à la réalisation de cet objectif. En effet, la déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de recouper et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Seules ces informations garantissent la qualité des contrôles et confortent le financement de l'audiovisuel public. En outre, dans un souci de simplification et d'allégement des obligations déclaratives, l'administration fiscale propose désormais aux professionnels un logiciel qui se substitue aux carnets à souches et permet d'effectuer les déclarations sous forme dématérialisée. Il n'est donc pas envisagé de supprimer purement et simplement cette obligation déclarative.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007