redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance télé. Pour régler les appareils en réparation, les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel ont besoin de matériels tests qui leur permettent de réaliser des essais de réception par comparaison. L'objet de ces matériels étant exclusivement technique, l'assujettissement de ces professionnels à la redevance audiovisuelle n'apparaît pas comme nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007