droits d'auteur
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en application de la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information adoptée par le Parlement le 1er août 2006. Ce texte vient réformer le droit d'auteur dans des domaines très différents. Dans sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions, mais a aussi émis plusieurs réserves d'interprétation et a censuré plusieurs dispositions de cette loi comme le système de sanctions graduées pour l'échange de fichiers protégés. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelles mesures ce texte entrera en application.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007