Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe pour la copie privée. À l'heure actuelle, cette redevance existe dans vingt États membres, dont la France. Le champ de ce prélèvement forfaitaire sur les prix des supports vierges, créé en 1985 pour rémunérer les créateurs, n'a cessé de s'étendre pour toucher tous les supports vierges (K7, CD, DVD) et les lecteurs enregistreurs (platines, disques durs, lecteurs MP3, etc.). Taxés, les fabricants de matériel électronique reportent ce coût sur le prix de détail des produits. Le consommateur paie également des droits lorsqu'il télécharge de la musique sur des sites payants, alors que ne cesse d'augmenter le nombre de dispositifs équipés de mesures techniques (DRM) limitant les copies autorisées. Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des supports numériques pour le stockage de leurs informations paient cette taxe alors qu'ils n'ont pas un usage relatif à l'industrie du disque. Le projet européen de réforme de la taxe sur la copie privée a été suspendu par la Commission européenne. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.