Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la mise en place de la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », du 11 février 2005 et, plus particulièrement, sur la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le département du Rhône. Si, pour les personnes handicapées, cette nouvelle prestation peut paraître plus avantageuse que les anciens dispositifs, elle se révèle, semble-t-il pour beaucoup, et notamment pour les personnes les plus dépendantes, désavantageuse. En effet, si l'attribution d'une prestation à travers un plan d'aide consécutif à une véritable évaluation des besoins est une avancée, le problème réside dans le calcul du montant de la prestation, notamment à travers une appréciation erronée du prix de revient horaire. À ce jour, les PCH délivrées par la MDPH du Rhône sont basées sur un tarif horaire de 14,43 euros, alors même que les prix de revient des prestataires conventionnés avec le Département et la DDASS, dans le cadre du dispositif « auxiliaire de vie », varient entre 19 et 21 euros de l'heure. Les personnes handicapées doivent donc participer, à hauteur minimum de 4,57 euros par heure d'intervention. Certaines, les plus lourdement dépendantes, ont besoin de plus de 200 heures d'aide par mois elles devraient donc avoir les moyens de débourser près de 900 euros par mois a lors que la majorité d'entre elles ne perçoit que l'AAH (allocation adulte handicapé) actuellement égale à 610,28 euros par mois. Face à cette situation, les personnes handicapées, qui attendaient beaucoup de la nouvelle loi, se retrouvent dans l'obligation de renoncer au service prestataire qu'elles utilisaient pour trouver d'autres solutions, compatibles avec leurs ressources. C'est pourquoi, il devient urgent de revaloriser le montant horaire de la PCH sur une base plus cohérente. En effet, le tarif actuel apparaît triplement incohérent, notamment pour les personnes les plus dépendantes : - le tarif de référence pour la prestation auxiliaire de vie (cofinancement état + département) qui disparaît devant la mise en place de la PCH est, depuis le 1er janvier 2005 de 16 à 20 euros. Le simple changement d'appellation peut-il réduire le coût des prestations ? - Le tarif de référence du département pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) est de 16 euros de l'heure, alors que l'on peut penser que les personnes âgées dépendantes n'ont pas de besoin justifiant un coup horaire plus élevé. - Le tarif de la CNAV (caisse nationale assurances vieillesse) d'aide ménagère pour les personnes âgées les moins dépendantes (qui nécessitent donc moins de compétences, de formation), est, depuis le 1er juillet 2006, de 16,95 euros ! De plus, devant l'impossibilité de payer des prestations aux tarifs en vigueur, les personnes handicapées sont contraintes de réduire leurs demandes de manière très importante ou d'abandonner le mode prestataire au profit d'un autre mode d'aide. Cette baisse de la demande se répercute directement sur l'activité et entraînera, à court terme, des conséquences sur l'emploi. Les associations prestataires ne pourront pas conserver du personnel si la demande n'existe plus. Il rappelle que les services prestataires ont été appelés, par les pouvoirs publics, à former leurs salariés, à leur donner des compétences pour être en mesure de prendre en charge des personnes handicapées de plus en plus dépendantes, en délivrant des prestations de qualité. Ces services ont répondu à cet appel. Cet effort de qualification a forcément des répercussions sur le prix horaire des interventions et il serait souhaitable de le voir reconnu à travers un tarif de référence qui en tiendrait compte. Depuis 2005, les services conventionnés demandent à ce que leurs prix de revient soient reconnus dans le tarif de référence « État, Département », dans le cadre de la prestation « auxiliaire de vie ». En réponse, les services prestataires ont été autorisés à pratiquer leurs prix de revient réels, faisant peser la différence sur les personnes handicapées. Pourtant, il semblerait que plusieurs mécanismes ont été expérimentés dans d'autres départements - soit les forfaits « auxiliaire de vie » (financement, état) sont versés directement aux services prestataires et viennent en atténuation du différentiel entre le prix de revient et le taux de 14,43 euros de la PCH - soit le différentiel est pris en charge directement par le conseil général, dans le cadre de la tarification, - soit la DDASS abonde le fonds de compensation du handicap existant dans le département dont une partie est ensuite utilisée pour combler le différentiel entre les 14,43 euros et les prix de revient. C'est pourquoi, il lui demande la mise en place, sur le département du Rhône, d'un « fonds de compensation » pour atténuer la partie restant à la charge des personnes handicapées et ensuite que le tarif de référence (14,43 euros) fixé par le décret soit revu à la hausse.