Réponse publiée le 3 avril 2007

Le dispositif existant en matière de collecte de médicaments inutilisés a été modifié par le Parlement, par voie d'amendement gouvernemental, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament en janvier 2007. La décision adoptée vise, d'une part, à interdire toute utilisation des médicaments non utilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif dans un délai de dix-huit mois maximal. Cette mesure intervient dans le cadre de la réflexion engagée suite au rapport de l'IGAS sur le dispositif Cyclamed remis au ministre de la santé en janvier 2005, qui a recommandé de mettre fin à un tel système de recyclage des médicaments, compte tenu des risques de non-qualité de ces médicaments sortis du circuit pharmaceutique, de leur inadaptation aux besoins des populations destinataires et des effets pervers occasionnés par leur utilisation, en particulier dans les pays en voie de développement (perturbation des politiques pharmaceutiques locales, trafic, etc.). En outre, l'interdiction de cette filière a été préférée à son maintien, même dans des conditions encadrées, dans la mesure où des alternatives à l'utilisation de ces médicaments existent, s'inscrivant dans le cadre d'une démarche de rationalisation des dispositifs d'aide humanitaire pharmaceutique vers plus de rigueur et d'efficacité. Cette interdiction entrera en vigueur de façon différée afin de permettre aux organismes à but non lucratif de mettre progressivement leurs actions en conformité avec ce nouveau cadre. Pendant la période transitoire de dix-huit mois, les organismes à but non lucratif seront accompagnés par les pouvoirs publics afin d'organiser de façon pérenne de nouvelles sources d'approvisionnement mieux adaptées et sécurisées. À cette fin, le ministre va mettre en place très prochainement un groupe de travail avec l'industrie pharmaceutique et les principales associations caritatives pour examiner dans quelles conditions des dons gratuits seront faits à ces organismes, ainsi que l'achat de médicaments essentiels sous forme de génériques. Toutes les associations qui ont recours aux médicaments non utilisés pour l'aide aux personnes démunies pourront prendre part à ce nouveau dispositif, notamment en formalisant leurs besoins. Une attention très spéciale sera également portée aux nouvelles solutions qui seront envisagées pour l'aide de la France aux pays en développement dans le but de développer des circuits pharmaceutiques de distribution locaux pérennes. Pendant cette période transitoire, les conditions de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies par les organismes à but non lucratif seront par ailleurs strictement définies par décret en Conseil d'État. L'amendement gouvernemental adopté par le Parlement vise d'autre part à organiser un système spécifique de collecte des médicaments inutilisés s'appuyant uniquement sur les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage d'intérieur. Un décret en Conseil d'État doit être pris afin de préciser les modalités de cette collecte en vue de leur élimination dans des conditions sécurisées ainsi que les conditions de financement de cette destruction, en cohérence avec les objectifs poursuivis par ailleurs en matière de développement durable. Concernant l'élimination des déchets d'emballage de médicaments, une première étape avait été effectuée en mai 2006 avec la conclusion d'un accord entre les représentants de l'industrie pharmaceutique (le LEEM - les entreprises du médicament) et l'organisme de collecte d'emballages Adelphe. L'association Cyclamed, mise en place par l'ensemble des professionnels de la chaîne du médicament, pour répondre à leur obligation de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets d'emballage ménagers, a été à nouveau agréée pour organiser une filière spécifique par arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.