avocats
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. De nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, faute d'effectifs suffisants, voient un retard conséquent s'accumuler dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. Ce retard porte atteinte aux droits élémentaires de la défense et à l'accès à la justice. En conséquence il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour renforcer les moyens matériels et humains des bureaux d'aide juridictionnelle.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007