radars
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions légales et réglementaires nécessaires pour la validité des contrôles de vitesse sur route et autoroute. Considérant que les forces de l'ordre ont reçu toutes instructions pour exercer les contrôles de vitesse dans les lieux accidentogènes, il semblerait que certains relevés d'infraction inopinés par radar laser puissent être effectués depuis des propriétés privées. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser si une telle pratique a priori occasionnelle ou épisodique est réellement conforme à la législation en vigueur.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007