radars
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui prévoyait la présentation annuelle par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Il s'étonne de l'absence d'information sur ce document, qui aurait dû logiquement être rendu public au plus tard dans le cadre de la discussion budgétaire. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur cette procédure, considérant qu'une information de la représentation nationale sur ce sujet lui paraît indispensable.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007