Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation inquiétante de la profession des esthéticiennes au regard de la réglementation encadrant l'exercice de cette activité. En effet, l'exercice de la profession est encadré par différents textes réglementaires extrêmement contraignants, sources d'insatisfaction chez ces personnels et, à terme, dangereux pour l'emploi. Il paraîtrait donc opportun de modifier l'arrêté de 1962, rendu caduc par l'évolution des techniques et des formations, en autorisant les esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, bac professionnel ou brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces techniques à pratiquer tout type d'épilation. Par ailleurs, il serait souhaitable de réglementer l'exercice des stages par les élèves esthéticiennes afin de lutter contre le recours abusif aux stages non rémunérés par les entreprises. Enfin, il semblerait nécessaire de modifier le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail visant les soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes, en excluant les soins de beauté du champ d'application de ce décret. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend agir afin de procéder à ces différentes évolutions réglementaires.