Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé, particulièrement pour les retraités. Actuellement, la législation en vigueur ne prévoit pas la déductibilité des cotisations à une complémentaire santé des revenus des retraités, ou dans de très rares cas. En effet, le déficit de la sécurité sociale a conduit les pouvoirs publics ces dernières années à aménager les remboursements en laissant à la charge des assurés un certain nombre de médicaments et de soins. Dans le même temps, les assurances complémentaires réajustent leurs tarifs pour combler leurs propres dépenses, et cette augmentation oblige les assurés à faire des choix, souvent en revoyant à la baisse leur couverture santé. Par ailleurs, en tant qu'actif, il est possible de déduire fiscalement les cotisations d'une complémentaire santé, ce qui n'est plus le cas des retraités. Or, aujourd'hui, cette démarche n'est réservée qu'aux personnes bénéficiant d'un revenu inférieur à la couverture mutuelle universelle + 15 %. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière et indiquer s'il envisage une modification en ce sens du dispositif de déduction fiscale de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - déduction du revenu fiscal pour un foyer ou crédit d'impôt -, afin de permettre, aux retraités notamment, de conserver une couverture sociale optimale.