Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications exprimées par la CFDT au sujet du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le 28 mars 2003, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation (FIVA) a instauré une prescription de quatre ans en se référant au délai de prescription des créances publiques fixées par la loi du 31 décembre 1968. Les représentants du syndicat estiment qu'un délai de trente ans aurait été préférable. En effet, selon eux, le FIVA a pour mission de se substituer aux juridictions civiles et n'est qu'un intermédiaire entre les victimes qu'il indemnise et les responsables des dommages contre lesquels il peut par la suite se retourner pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a lui-même versées. L'application du régime de droit civil serait donc applicable. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.